Parce qu'il faut bien,
Les informations légales 🏛️
On t'explique tout, même si c'est du jargon juridique et que ce n'est pas toujours le plus clair. Mais pas de panique ! Si tu as la moindre question, tu peux bien entendu nous contacter 😄
Qui est derrière la boutique
Mentions légales
Notre identité en tant qu'éditeur du site, notre hébergeur, ce que tu peux ou ne peux pas réutiliser d'ici, et où t'adresser en cas de souci.
Éditeur
GL HF SRL — Chaussée de Hannut 30, 1370 Jodoigne, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE) : 0760 857 112. Numéro de TVA : BE 0760 857 112.
Le site web www.touchy-idea.com (ci-après le « site web ») est édité et exploité par GL HF SRL, ci-après « Touchy Idea », « nous » ou « notre ».
01
Coordonnées de contact
- Adresse mail : info(at)touchy-idea.com
- Téléphone : +32 468 45 97 44
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Éditeur responsable et hébergement
Éditeur responsable : Lucas Delhez, gérant de GL HF SRL, Chaussée de Hannut 30, 1370 Jodoigne, Belgique.
Le site web est hébergé par Infomaniak, Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias (GE), Suisse.
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Activité & accès au site
Touchy Idea est une boutique en ligne de produits destinés à la vie intime et au bien-être sexuel des adultes.
L'accès au site web et la commande de produits sont strictement réservés aux personnes majeures, c'est-à-dire âgées de 18 ans, ou ayant atteint l'âge de la majorité en vigueur dans leur pays de résidence si celui-ci est supérieur. En accédant au site web et en passant commande, l'utilisateur déclare satisfaire à cette condition. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande pour laquelle il apparaîtrait que cette condition n'est pas remplie.
Les produits présentés sur le site web sont des articles de bien-être et de loisir destinés à un usage privé entre adultes consentants. Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique.
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Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site web — textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, dessins, modèles, chartes graphiques, structure et code — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de GL HF SRL ou de ses partenaires et fournisseurs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite et préalable de GL HF SRL.
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Responsabilité éditoriale
Nous apportons le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées sur le site web (descriptions, matériaux, dimensions, compatibilités, précautions d'usage). Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et de légères variations de teinte ou de finition peuvent apparaître.
Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme aux instructions du fabricant ou aux précautions d'usage indiquées, ni des conséquences d'une interruption temporaire du site web, d'une erreur typographique manifeste ou d'un dysfonctionnement technique indépendant de notre volonté.
Le site web peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.
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Documents contractuels & informatifs
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Règlement des litiges
En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse indiquée ci-dessus.
Le consommateur peut également recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d'aucun droit d'accès au juge.
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Droit applicable
Le site web et les présentes mentions légales sont régis par le droit belge.
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Ce à quoi on s'engage, toi et nous
Conditions générales de vente
Ce qui se passe entre le moment où tu cliques sur « Ajoute au panier » et celui où le colis arrive — commande, prix, livraison, rétractation, garanties.
Définitions et champ d'application
Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales », sont applicables à toutes les commandes passées avec GL HF SRL, dont le siège social est sis Chaussée de Hannut 30 à 1370 Jodoigne, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0760 857 112, exploitante du site www.touchy-idea.com, ci-après dénommée « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le « produit scellé pour raisons d'hygiène » est tout produit destiné à un contact intime, livré sous emballage scellé ou sous film de protection dont le descellement rend le renvoi impossible pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'ensemble des articles destinés à un usage intime relèvent de cette catégorie.
Le « produit personnalisé » est tout produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'aurait pas expressément acceptées par écrit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée par le client au moment de la passation de cette commande. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur et ne modifient jamais les conditions d'une commande déjà acceptée.
01
Condition de majorité
Les produits proposés par le vendeur sont exclusivement destinés à un public adulte. La commande et l'achat de ces produits sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans, ou ayant atteint l'âge de la majorité en vigueur dans leur pays de résidence si celui-ci est supérieur.
En validant sa commande, le client déclare expressément satisfaire à cette condition et disposer de la capacité juridique de contracter.
Le vendeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler toute commande, et de résilier tout compte client, lorsqu'il dispose d'éléments sérieux permettant de considérer que cette condition n'est pas remplie. Le cas échéant, les sommes déjà payées sont remboursées.
Le client s'engage à conserver les produits commandés hors de portée des mineurs.
02
Nature des produits et usage
Les produits proposés à la vente sont des articles de bien-être et de loisir destinés à un usage privé entre adultes consentants. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne font l'objet d'aucune allégation thérapeutique, curative ou préventive. Aucune information figurant sur le site web ne peut se substituer à un avis médical.
Le client s'engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux précautions d'usage communiquées avec le produit ou sur sa fiche descriptive, notamment en matière de matériaux, de lubrifiants compatibles, de nettoyage et d'entretien.
Certains produits peuvent ne pas convenir à toutes les personnes, notamment en cas d'affection particulière, de grossesse, de port d'un dispositif médical implanté (stimulateur cardiaque, par exemple) ou d'allergie connue à un matériau. Il appartient au client de vérifier la composition des produits avant l'achat et, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme, excessive ou détournée des produits.
03
Discrétion
Le vendeur s'engage à préserver la confidentialité de ses clients :
- Colis neutres : les produits sont expédiés dans un emballage extérieur neutre, sans logo, mention, illustration ni référence permettant d'identifier la nature de leur contenu. L'expéditeur mentionné sur le colis est GL HF ;
- Libellé bancaire neutre : le libellé apparaissant sur le relevé bancaire ou sur le compte du prestataire de paiement du client est neutre (GL HF SRL) ;
- Données : le traitement des données du client est régi par la Politique de protection des données à caractère personnel du vendeur, qui prévoit des mesures renforcées de confidentialité et l'absence de toute cession de données à des tiers à des fins commerciales.
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Offre & commande
Pour passer commande, le client choisit le ou les produits qu'il souhaite commander sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, confirme sa majorité, vérifie l'exactitude de la commande, accepte les présentes conditions générales, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Avant la validation de la commande, le client est informé de manière claire et compréhensible des caractéristiques essentielles des produits, du prix total, des frais de livraison, des modalités de paiement et de livraison, ainsi que de l'existence ou de l'absence du droit de rétractation et de ses limites, conformément à l'article « Droit de rétractation ».
Pour les produits personnalisés, le client valide, avant paiement, les spécifications de personnalisation et est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ces produits.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l'organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication du délai d'exécution probable de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment lorsque les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes, lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou lorsque la condition de majorité n'apparaît pas remplie.
En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, hormis le cas de force majeure et sans préjudice du droit de rétractation légal du consommateur, une indemnité pourra être due dans les conditions prévues à l'article « Résiliation de la commande ».
05
Prix
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client. Cette disposition ne s'applique pas au consommateur pour les commandes livrées dans les 3 mois de leur conclusion.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué ; ils sont calculés séparément au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés, et communiqués au client avant la validation de la commande.
06
Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des méthodes proposées sur le site web au moment de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement.
Les données bancaires complètes du client sont traitées directement par le prestataire de paiement, selon ses propres conditions et standards de sécurité. Le vendeur ne collecte ni ne conserve ces données.
07
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur pour les commandes entre professionnels.
À l'égard du consommateur, le vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf délai différent convenu. En cas de manquement du vendeur à cette obligation, le consommateur peut l'enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté ; à défaut de livraison dans ce délai, le consommateur a le droit de résoudre le contrat et d'être remboursé.
08
Livraison de la commande
Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif pour les commandes entre professionnels. Le régime applicable au consommateur est celui décrit à l'article « Délais ».
La commande est livrée au client après complet paiement. À l'égard du consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits n'est transféré qu'au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits. Le vendeur supporte donc les risques liés au transport jusqu'à la remise au consommateur.
Le client veille à l'exactitude de l'adresse de livraison ou du point relais choisi. Les frais résultant d'une adresse erronée ou incomplète, ou du non-retrait d'un colis dans le délai imparti par le point relais, peuvent être mis à sa charge en cas de réexpédition.
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Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur complet paiement. Le droit de propriété n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1583 de l'ancien Code civil, les articles vendus ou livrés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir ou de les utiliser à titre de garantie. Il lui est également défendu de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur conserve les droits de propriété sur les marchandises livrées, le client reste responsable de leur maintien en bon état. Le transfert des risques au consommateur est toutefois régi par l'article « Livraison de la commande ».
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Droit de rétractation
a. Principe
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur qui commande un produit à distance dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du jour où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site web du vendeur ou sur le site du S.P.F. Économie (economie.fgov.be), ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter.
Le consommateur renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa décision. Seuls les frais directs de renvoi sont à sa charge.
Le consommateur ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
b. Exception pour les produits scellés pour raisons d'hygiène
Conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Compte tenu de la nature intime des produits proposés, cette exception s'applique à l'ensemble des articles destinés à un contact avec le corps. Ces produits sont livrés sous emballage scellé ou sous film de protection portant une indication explicite.
En conséquence :
- Tant que le scellé est intact, le consommateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours et peut renvoyer le produit dans les conditions décrites au point a. Le seul fait d'ouvrir le carton d'expédition ou la boîte extérieure du produit ne fait pas perdre ce droit ;
- Dès que le scellé ou le film de protection a été ouvert, retiré ou endommagé, le produit ne peut plus être repris ni remboursé au titre du droit de rétractation.
Le consommateur est informé de cette exception de manière claire avant de passer commande et le reconnaît en validant celle-ci.
Cette exception ne porte en aucune façon atteinte à la garantie légale de conformité de deux ans décrite à l'article « Garanties » : un produit défectueux, non conforme ou endommagé reste couvert par cette garantie, que le scellé ait été ouvert ou non.
c. Exception pour les produits personnalisés
Conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le consommateur en est informé de manière claire avant de passer commande d'un tel produit et reconnaît, en validant sa commande, qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour ce produit.
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Résiliation de la commande
Le client qui ne bénéficie pas du droit de rétractation (notamment pour un produit personnalisé, ou lorsque le client n'est pas un consommateur) et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur, qui lui indiquera les démarches à suivre.
En cas de résiliation d'une telle commande par le client après son acceptation par le vendeur, une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix du ou des produits concernés sera due au vendeur. Réciproquement, si le vendeur résilie la commande pour une raison qui lui est imputable, hors force majeure et hors les cas où il est légalement en droit de refuser ou d'annuler la commande, il versera au client une indemnité équivalente à 30 % du prix du ou des produits concernés, sans préjudice du remboursement des sommes déjà payées.
12
Disponibilité
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après le paiement, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais et lui donne le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock. En cas de choix du remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié.
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Réception de la commande & réclamation
Le client vérifie le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire, avec les produits commandés.
Les réclamations relatives à un défaut apparent ou à une non-conformité visible devront être formulées par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison ou la notification de disponibilité au point de retrait. Ce délai et cette formalité ne s'appliquent qu'aux défauts apparents et ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité de deux ans dont bénéficie le consommateur, décrite à l'article « Garanties ».
Si une réclamation s'avère fondée, le vendeur aura le choix, à l'égard d'un client professionnel, entre remplacer ou rembourser le prix du ou des produits concernés. À l'égard du consommateur, les remèdes sont ceux prévus par la garantie légale de conformité.
Pour des raisons évidentes d'hygiène, le vendeur peut, dans le cadre du traitement d'une réclamation portant sur un produit ayant été utilisé, demander la fourniture de photographies ou de vidéos du défaut plutôt que le renvoi physique du produit, et procéder au remplacement ou au remboursement sur cette base.
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Garanties
Garantie légale des vices cachés (tous clients)
Conformément aux articles 1641 à 1649 de l'ancien Code civil, le vendeur garantit les produits contre les vices cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
En cas de vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l'article 1648 de l'ancien Code civil, et aura le choix entre rendre le produit contre un remboursement total, ou le garder contre un remboursement partiel.
Garantie légale de conformité (clients consommateurs)
Conformément aux articles 1701/4 et suivants du nouveau Code civil, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, le consommateur a droit à une réduction de prix adéquate ou à la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
Le consommateur informe le vendeur du défaut de conformité dans un délai raisonnable ; ce délai ne peut être inférieur à deux mois à compter du jour où il l'a constaté. Ce délai de signalement ne réduit en aucun cas la durée de la garantie légale de deux ans.
La facture ou la confirmation de commande vaut preuve d'achat. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Cette garantie ne s'applique pas lorsque la défaillance découle d'une utilisation erronée ou non conforme aux instructions du fabricant, de causes externes, d'un mauvais entretien ou d'un nettoyage inadapté, de l'usage de lubrifiants ou de produits d'entretien incompatibles avec le matériau, de phénomènes d'usure normaux, ou de l'usure des consommables (piles, batteries au-delà de leur cycle de vie normal, revêtements).
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Responsabilité
Le vendeur exécute ses obligations avec le soin d'un professionnel diligent. Rien dans les présentes conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, de manquement à une obligation essentielle du contrat, ou en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni ne porte atteinte aux droits impératifs reconnus au consommateur.
Dans les limites permises par la loi et à l'égard des clients professionnels, la réparation due par le vendeur se limite au dommage matériel direct résultant de la faute qui lui est imputable, à l'exclusion de tout dommage indirect (tel que manque à gagner, augmentation des frais généraux ou perte de clientèle).
Le vendeur n'est pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions, interdictions d'importation ou droits de douane imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne peut être tenu responsable de la saisie ou du refus d'un colis par les autorités du pays de destination, ni des taxes et frais de dédouanement éventuels.
Internet & nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et risques liés à l'utilisation d'internet et au stockage ou à la transmission d'informations par voie numérique. Le client accepte, dans les limites permises par la loi, que le vendeur ne soit pas responsable des dommages résultant de ces risques qui ne lui sont pas imputables. Les communications électroniques et les sauvegardes réalisées par le vendeur peuvent servir de preuve, sans préjudice du droit du consommateur d'apporter la preuve contraire par tout moyen.
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Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, photographies et textes accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
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Avis clients
Le client qui publie un avis sur le site web s'engage à ce que son contenu soit sincère, licite et respectueux. Le vendeur se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis contraire à la loi, injurieux, diffamatoire, hors sujet, ou comportant des données à caractère personnel de tiers.
Les avis peuvent être publiés sous un prénom ou un pseudonyme, au choix du client.
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Dispositions diverses
Force majeure
Si l'exécution du contrat est rendue totalement, partiellement ou temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, inévitables et non imputables à la partie qui les invoque, les parties sont libérées de leurs obligations affectées (ou celles-ci sont suspendues le temps de la force majeure). Seront notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, épidémies, tremblements de terre, incendies, inondations, blocus ou actes de guerre.
La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou la possibilité de connaissance de l'événement.
Imprévision
Conformément à l'article 5.74 du nouveau Code civil, si l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger, en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, chaque partie peut demander à l'autre l'aménagement du contrat. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, l'une ou l'autre partie peut demander au juge l'adaptation ou la résolution du contrat.
Clause résolutoire expresse
En cas d'inexécution contractuelle, le contrat peut être résolu par l'une des parties, moyennant mise en demeure et notification écrite à l'autre partie indiquant explicitement les manquements reprochés, restée sans effet dans un délai raisonnable. Cette faculté est reconnue de manière équivalente aux deux parties.
Divisibilité
L'illégalité ou la nullité éventuelle d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou d'une partie de ceux-ci) n'affecte pas la validité des autres, ni le reste de la disposition concernée, à moins d'une intention contraire évidente.
Titres
Les titres n'ont qu'une fonction de référence et de commodité et n'affectent pas la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non-renonciation
L'inertie, la négligence ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
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Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par la Politique de protection des données à caractère personnel (RGPD) du vendeur, accessible sur le site web et faisant partie intégrante de l'information précontractuelle.
20
Droit applicable & juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le consommateur d'aucun droit d'accès au juge.
À l'égard du consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent : le consommateur peut notamment saisir le tribunal de son domicile. À l'égard des clients professionnels, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents.
21
RGPD, version lisible
Politique de protection des données à caractère personnel (RGPD)
Ce qu'on collecte, pourquoi, combien de temps on le garde, et comment tu reprends la main. Aucune donnée n'est vendue — jamais, à personne.
Objet
La présente Politique est établie par GL HF SRL, dont le siège social est Chaussée de Hannut 30 à 1370 Jodoigne, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0760 857 112 (ci-après dénommée « le responsable du traitement » ou « nous »).
L'objet de la présente Politique est d'informer les utilisateurs du site web hébergé à l'adresse suivante : www.touchy-idea.com (ci-après dénommé le « site web ») de la manière dont leurs données sont récoltées et traitées par le responsable du traitement. Touchy Idea est une boutique en ligne de produits destinés à la vie intime et au bien-être sexuel des adultes.
Nous sommes pleinement conscients de la sensibilité particulière du secteur dans lequel nous exerçons. La confidentialité de nos clients n'est pas pour nous une formalité administrative : c'est une condition de confiance. La présente Politique décrit en conséquence non seulement nos obligations légales, mais également les mesures spécifiques que nous prenons pour protéger votre vie privée.
La présente Politique s'inscrit dans le respect des dispositions nationales applicables et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
Le responsable du traitement s'engage à prendre les précautions raisonnables requises pour protéger les données à caractère personnel récoltées contre la perte, le vol, la divulgation ou l'utilisation non autorisée.
Si l'utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites ci-après, il peut contacter le responsable du traitement à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail précisées au point « Données de contact » de la présente Politique.
01
Notions essentielles
Au sens de la présente Politique, il faut entendre par « données à caractère personnel » toute information qui permet d'identifier l'utilisateur (ci-après également « la personne concernée »), en tant que personne physique, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, un prénom, une adresse e-mail.
Il faut entendre par « traitement des données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Il faut entendre par « responsable du traitement » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Il faut entendre par « sous-traitant » la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
02
Quelles données collectons-nous ?
Le responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits ci-après, les données à caractère personnel suivantes :
- le domaine (détecté automatiquement par le serveur du responsable du traitement) de l'utilisateur, y compris l'adresse IP dynamique ;
- l'adresse de courrier électronique de l'utilisateur si celui-ci l'a précédemment révélée, par exemple en envoyant un message ou une question via le site web, en communiquant avec le responsable du traitement par courrier électronique, ou en accédant à la partie restreinte du site web moyennant identification ;
- l'ensemble des informations concernant les pages que l'utilisateur a consultées sur le site web ;
- toute information que l'utilisateur a donnée volontairement, par exemple dans le cadre d'une prise de contact, d'une inscription sur le site web ou d'un avis client.
Nous collectons également les données suivantes :
- Nom et prénom ;
- Adresse postale de livraison et de facturation (y compris, le cas échéant, le point relais choisi) ;
- Adresse e-mail ;
- Numéro de téléphone (lorsqu'il est requis par le transporteur pour la livraison) ;
- Données relatives aux commandes et au paiement : historique des achats, montants, moyen de paiement, statut de la commande et des remboursements. Les données bancaires complètes (numéro de carte, cryptogramme) ne sont jamais collectées ni conservées par nous : elles sont traitées directement par notre prestataire de paiement ;
- Déclaration de majorité : la confirmation, au moment de la commande, que vous êtes âgé(e) de 18 ans accomplis ;
- Données de compte client : identifiant, mot de passe (conservé sous forme chiffrée), préférences d'affichage ;
- Données de communication : contenu de vos messages au service client, inscription et désinscription à la newsletter.
03
Données susceptibles de révéler votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle
Compte tenu de la nature de notre catalogue, nous portons une attention spécifique à cette question.
Nous ne vous demandons jamais de nous communiquer des données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques, données de santé, données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle. Aucun champ du site web ne sollicite de telles informations.
Nous sommes toutefois conscients que l'historique de vos commandes chez nous est, par nature, susceptible de permettre des déductions relatives à votre vie intime. Nous ne traitons ces données que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat de vente que vous concluez avec nous (préparation, expédition, facturation, service après-vente, garantie légale), sur la base juridique de l'article 6.1.b) du RGPD, et nous leur appliquons les mesures de protection renforcées suivantes :
- Aucune revente, aucune cession, aucun partage de vos données ou de votre historique d'achat à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de courtage de données, sous quelque forme que ce soit ;
- Aucun profilage publicitaire fondé sur le détail de vos achats. Nos communications commerciales, si vous y avez consenti, ne sont pas construites à partir de la nature des articles précis que vous avez commandés ;
- Accès interne strictement limité aux seules personnes qui doivent traiter votre commande, dans le cadre d'une obligation de confidentialité ;
- Discrétion des expéditions : nos colis sont neutres et ne comportent aucune mention extérieure permettant d'identifier la nature de leur contenu. L'expéditeur mentionné est GL HF ;
- Discrétion des communications : nos e-mails transactionnels et notre newsletter comportent des objets et des expéditeurs neutres.
Nous transmettons à nos transporteurs uniquement les données strictement nécessaires à l'acheminement (nom, adresse, coordonnées de contact, poids et dimensions du colis) — jamais le détail des articles commandés.
04
Données à caractère non personnel
Il est possible que le responsable du traitement soit également amené à récolter des données à caractère non personnel. Ces données sont qualifiées de données à caractère non personnel car elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne en particulier. Elles pourront dès lors être utilisées à quelques fins que ce soit, par exemple pour améliorer le site web, les produits et services proposés ou les communications du responsable du traitement.
Dans l'hypothèse où des données à caractère non personnel seraient combinées à des données à caractère personnel, de sorte qu'une identification des personnes concernées serait possible, ces données seront traitées comme des données à caractère personnel jusqu'à ce que leur rapprochement avec une personne particulière soit rendu impossible.
05
Méthodes de collecte
Le responsable du traitement récolte les données à caractère personnel notamment lors de la création d'un compte, du passage d'une commande, de l'inscription à la newsletter, du dépôt d'un avis client, ou de toute prise de contact avec le responsable du traitement (formulaire de contact, e-mail, messagerie de réseau social).
Certaines données sont également collectées automatiquement au moyen de cookies et technologies similaires, dans les conditions décrites dans notre Politique en matière de cookies.
06
Conséquences en cas de non-fourniture des données
La fourniture de certaines des données à caractère personnel mentionnées ci-dessus est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat de vente : sans nom, adresse de livraison, adresse e-mail et confirmation de majorité, nous ne sommes pas en mesure d'accepter ni de traiter votre commande.
Dans le cas où la personne concernée ne fournit pas les données à caractère personnel demandées par le responsable du traitement, il est possible qu'elle ne puisse pas utiliser tout ou partie des services proposés sur le site web.
La fourniture de données à des fins de newsletter ou de prospection est en revanche entièrement facultative et sans conséquence sur votre faculté de commander.
07
Finalités du traitement
Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu'aux seules fins mentionnées ci-dessous.
Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée, ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci :
- assurer la gestion et le contrôle de l'exécution des commandes ;
- préparer, emballer et expédier les produits commandés ;
- traiter les paiements, les remboursements et les retours ;
- gérer le compte client ;
- traiter les demandes relatives à la garantie légale de conformité et au droit de rétractation ;
- répondre aux demandes du service après-vente.
Lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis :
- établir et conserver les factures et pièces comptables conformément aux obligations comptables et fiscales belges ;
- vérifier que le client remplit la condition de majorité requise pour l'achat des produits proposés.
Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel :
- envoi de la newsletter et d'informations promotionnelles sur nos produits et services ;
- dépôt de cookies non strictement nécessaires (voir la Politique en matière de cookies) ;
- publication d'un avis client comportant un pseudonyme ou un prénom.
Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement :
- répondre aux questions de l'utilisateur, dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à assurer la bonne compréhension de ses produits ;
- réaliser des statistiques agrégées, dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à suivre les performances de son site web ;
- améliorer la qualité du site web et de l'assortiment proposé, dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à proposer des produits répondant aux attentes de ses clients ;
- prévenir la fraude, les impayés et les usages abusifs du site web, dans l'intérêt légitime du responsable du traitement à sécuriser son activité ;
- faire valoir, exercer ou défendre ses droits en justice.
Ces intérêts légitimes sont proportionnés au respect des droits et libertés de l'utilisateur. Si l'utilisateur souhaite être informé du détail des finalités fondées sur la base légale des intérêts légitimes, il lui est recommandé de prendre contact avec le responsable du traitement (voir le point « Données de contact »).
Le responsable du traitement pourrait être amené à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans la présente Politique. Dans ce cas, il contactera l'utilisateur avant de réutiliser ses données à caractère personnel, afin de lui faire connaître les changements et de lui donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.
08
Absence de décision automatisée
Le responsable du traitement ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard de l'utilisateur, ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sur le seul fondement d'un traitement automatisé, en ce compris le profilage.
09
Durée de conservation
De manière générale, le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires.
- Données de commande et de compte client : 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, ce délai correspondant au délai de prescription des actions contractuelles et aux obligations de conservation comptables ;
- Factures et pièces comptables : 7 ans, conformément à la législation comptable et fiscale belge ;
- Données de prospection commerciale (newsletter) : 3 ans à dater du dernier contact avec la personne concernée, ou jusqu'à la désinscription si celle-ci intervient plus tôt ;
- Données de compte inactif : suppression ou anonymisation après [DURÉE — ex. 3 ans] sans connexion, après information préalable ;
- Demandes au service client sans suite contractuelle : 1 an ;
- Cookies et données de navigation : voir la Politique en matière de cookies (13 mois maximum).
Au terme de l'écoulement de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s'assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles et inaccessibles, ou qu'elles ont été anonymisées de manière irréversible.
10
Cookies
Nous collectons également certaines de vos données à caractère personnel à travers les cookies que nous déposons sur notre site web, avec votre consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
Pour de plus amples informations quant à ces cookies et notamment leurs durées de conservation, nous vous renvoyons à notre Politique en matière de cookies.
11
Destinataires des données & divulgation à des tiers
Les destinataires des données récoltées et traitées sont, outre le responsable du traitement lui-même, ses préposés et ses sous-traitants, à savoir :
- son hébergeur et ses prestataires de maintenance technique ;
- ses prestataires de paiement, qui traitent directement les données bancaires et ne reçoivent de notre part que les données nécessaires à la transaction ;
- ses prestataires d'expédition et de logistique, qui reçoivent uniquement les données d'acheminement, à l'exclusion du détail des articles commandés ;
- son prestataire d'envoi d'e-mails et de newsletter ;
- ses prestataires de mesure d'audience, dans les limites du consentement donné ;
- son comptable et, le cas échéant, ses conseils juridiques, dans le cadre de leurs missions respectives et de leur secret professionnel.
Chacun de ces sous-traitants est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, comportant des obligations de confidentialité et de sécurité.
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos données à caractère personnel avec des tiers à des fins commerciales.
Le responsable du traitement divulgue les données à caractère personnel de l'utilisateur dans l'hypothèse où une loi, une procédure judiciaire ou un ordre d'une autorité publique compétente rendrait cette divulgation nécessaire.
12
Transferts hors de l'Union européenne
Le responsable du traitement privilégie systématiquement des prestataires établis dans l'Union européenne et hébergeant les données sur le territoire de l'Union.
Lorsqu'un transfert vers un pays tiers ne peut être évité (notamment pour certains outils d'analyse d'audience ou d'envoi d'e-mails), le responsable du traitement s'assure qu'il repose sur l'un des fondements prévus au chapitre V du RGPD : une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou la conclusion de clauses contractuelles types complétées, le cas échéant, par des mesures techniques supplémentaires.
L'utilisateur peut obtenir, sur simple demande, la liste actualisée des sous-traitants concernés et une copie des garanties mises en place.
13
Application des droits
Pour exercer les droits repris ci-après ou pour toute question et/ou réclamation relative à la présente Politique, veuillez adresser une demande écrite (y compris sous format électronique), datée, aux coordonnées de contact reprises ci-dessous.
Votre demande doit indiquer le ou les droits que vous souhaitez exercer. Nous sommes susceptibles de vous demander la fourniture d'une preuve de votre identité pour des raisons de sécurité, afin d'empêcher la divulgation non autorisée ou l'utilisation abusive de vos données à caractère personnel.
Nous disposerons alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Le cas échéant, ce délai ne pourra être prolongé que dans la mesure où vous en avez été informé et où les motivations justifiant ce report vous ont été communiquées.
Dans l'hypothèse où nous décidons de ne pas donner suite à votre demande, nous vous informerons des motifs de notre refus ou de notre inaction.
14
Accès aux données & copie
L'utilisateur peut obtenir gratuitement la communication écrite ou une copie des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies.
Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'utilisateur.
Lorsque l'utilisateur introduit cette demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
15
Droit de rectification
L'utilisateur peut obtenir gratuitement la rectification de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ainsi que les compléter si elles s'avèrent incomplètes.
Dans l'hypothèse où le responsable du traitement a rendu les données de l'utilisateur accessibles à d'autres entités, il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités de la demande de rectification de l'utilisateur.
16
Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment et sans justification. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
La désinscription de la newsletter est possible à tout moment via le lien figurant au bas de chaque envoi, ou sur simple demande adressée au responsable du traitement.
17
Droit de s'opposer au traitement
L'utilisateur peut à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, s'opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel, lorsque :
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement ;
- le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel.
Le responsable du traitement pourra refuser de mettre en œuvre le droit d'opposition de l'utilisateur lorsqu'il établit l'existence de motifs impérieux et légitimes justifiant le traitement, qui priment les intérêts ou les droits et libertés de l'utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. En cas de contestation, l'utilisateur peut introduire un recours conformément au point « Réclamation et plainte » de la présente Politique.
L'utilisateur peut également, à tout moment, s'opposer, sans justification et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel le concernant lorsque ses données sont collectées à des fins de prospection commerciale (y compris un profilage).
18
Droit à la limitation du traitement
L'utilisateur peut obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas énumérés ci-après :
- lorsque l'utilisateur conteste l'exactitude d'une donnée, et uniquement le temps que le responsable du traitement puisse contrôler celle-ci ;
- lorsque le traitement est illicite et que l'utilisateur préfère la limitation du traitement à l'effacement ;
- lorsque, bien que n'étant plus nécessaires à la poursuite des finalités du traitement, l'utilisateur en a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- pendant le temps nécessaire à l'examen du caractère fondé d'une demande d'opposition introduite par l'utilisateur.
Le responsable du traitement informera l'utilisateur lorsque la limitation du traitement est levée. En outre, dans l'hypothèse où le responsable du traitement a rendu les données de l'utilisateur accessibles à d'autres entités, il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités de la demande de limitation du traitement.
19
Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
L'utilisateur peut obtenir l'effacement des données à caractère personnel le concernant lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- l'utilisateur a retiré son consentement à ce que ses données soient traitées et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- l'utilisateur s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, et/ou l'utilisateur exerce son droit spécifique d'opposition en matière de marketing direct (y compris le profilage) ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale (du droit de l'Union ou du droit de l'État membre) à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information qui s'adressent aux enfants.
L'effacement des données n'est toutefois pas applicable dans les cas suivants :
- lorsque le traitement est nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ;
- lorsque le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- lorsque le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, pour autant que le droit à l'effacement soit susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ;
- lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
En pratique, les données figurant sur une facture émise ne peuvent être effacées avant l'expiration du délai légal de conservation comptable ; elles sont dans l'intervalle archivées avec un accès restreint.
Dans l'hypothèse où le responsable du traitement a rendu les données de l'utilisateur accessibles à d'autres entités, il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer ces entités de la demande d'effacement de l'utilisateur.
20
Droit à la portabilité des données
L'utilisateur peut à tout moment demander de recevoir gratuitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue notamment de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque :
- le traitement de données est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et lorsque
- le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur ou sur un contrat conclu entre ce dernier et le responsable du traitement.
Dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, l'utilisateur a le droit d'obtenir du responsable du traitement que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit techniquement possible.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement qui est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont serait investi le responsable du traitement.
21
Sécurité
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité du traitement et des données récoltées adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données à protéger. Il tient compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des utilisateurs.
Ces mesures comprennent notamment :
- le chiffrement des communications entre le navigateur de l'utilisateur et le site web (protocole HTTPS/TLS) ;
- le stockage des mots de passe sous forme de condensats non réversibles ;
- la limitation des accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin, sur la base d'une authentification individuelle ;
- la sauvegarde régulière des données et la tenue à jour des composants logiciels du site web ;
- l'absence de conservation des données de carte bancaire sur nos serveurs.
Dans le cas où les données à caractère personnel que le responsable du traitement contrôle devaient être compromises, il agira rapidement afin d'identifier la cause de cette violation et de prendre les mesures de remédiation adéquates. Il notifiera la violation à l'Autorité de protection des données et, lorsque les conditions légales sont réunies, informera les personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
22
Réclamation & plainte
Si l'utilisateur souhaite réagir à l'une des pratiques décrites dans la présente Politique, il est conseillé de contacter directement le responsable du traitement.
L'utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
contact(at)apd-gba.be — www.autoriteprotectiondonnees.be
L'utilisateur résidant dans un autre État membre peut s'adresser à l'autorité de contrôle de son pays de résidence habituelle ou de son lieu de travail.
En outre, l'utilisateur a la possibilité de porter plainte devant les juridictions nationales compétentes.
23
Données de contact
Pour toute question et/ou réclamation relative à la présente Politique, l'utilisateur peut contacter le responsable du traitement :
Par e-mail : info(at)touchy-idea.com
Par courrier : GL HF SRL, Chaussée de Hannut 30, 1370 Jodoigne, Belgique
24
Modification
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la présente Politique. Les modifications seront publiées directement sur le site web du responsable du traitement.
25
Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit belge, droit national du lieu d'établissement principal du responsable du traitement.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente Politique sera soumis aux juridictions compétentes selon ce droit national.
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